Convention collective concerne la clause couperet, c'est-à -dire l'automaticité de la rupture du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 91-40.404
Cour de cassation
[...] que le jeu de la nullité doit en effet être limité à ce qui dans la convention collective concerne la clause couperet, c'est-à -dire l'automaticité de la rupture du contrat de travail ; [...]