Convention collective concernant spécialement les avocats salariés n'étant intervenue à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il en ré
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapp… [...]
[...] Mais attendu que l'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective de travail à l'expiration de ce délai, la convention collective applicable aux rapp… [...]