Convention collective concernant sa classification, toutefois il convient de relever que Monsieur Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.675
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la classification du salarié Monsieur Y... a été engagé en qualité de fleuriste livreur or ses bulletins de paie mentionnent également aide fleuriste, livreur. Il prétend aux fonctions de responsable de magasin, niveau 5 échelon 3 coefficient 530 au motif qu'il est détenteur d'un brevet professionnel de fleuriste. L'av… [...]