Convention collective concernant notamment la rémunération annuelle garantie (RAG), notamment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-23.528
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « L'accord de fin de grève du 5 juillet 2010 litigieux, que les parties s'accordent à analyser comme un accord d'entreprise, prévoyait, en contrepartie de la garantie d'un service minimum de continuité des soins en cas de nouvelle grève avec un délai de prévenance non prévu par la convention collective applicable (à savoir… [...]