Convention collective concernant les tâches de préparation »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 12-14.150
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'argumentation retenue par les premiers juges sur l'existence d'un travail dissimulé imputable à la société Adrexo ne peut être approuvée par la Cour dans la mesure où en l'espèce la preuve d'une intention de dissimulation de l'activité réelle de Monsieur X... n'est pas rapportée, l'employeur ayant cru pouvoir appliquer… [...]