Convention collective concernant les salariés à temps partiel, l'employeur était en droit d'opérer une proratisation peu importe les dispositions en sens contraire prises par un sy
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-70.491
Cour de cassation
[...] QU'ainsi, l'attribution d'une indemnité fixée à 15 points ne peut être sérieusement contestée et, en l'absence de toute précision dans la convention collective nationale concernant les salariés à temps partiel, l'employeur était en droit d'opérer une proratisation peu importe les dispositions en sens contraire prises par un syndicat auqu… [...]