Convention collective concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, soit une des quatre branches professionnelles dans le secteur

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-18.799 Cour de cassation

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 536 FS-D Pourvois n° X 20-18.799 V 20-18.820 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 I - La F… [...]

21/04/2022 convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, soit une des quatre branches professionnelles dans le secteur du bâtiment préexista

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.630 Cour de cassation

[...] 10. L'APNAB fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire, alors « qu'une difficulté sérieuse concernant l'interprétation d'un acte administratif individuel est de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organi… [...]

17/03/2021 convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés est bien un acte administratif non réglementaire dont l'interprétation – et non le se

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