Convention collective concernant les dispositions spéciales aux cadres, trois critères sont à prendre en considération pour la classification des cadres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Selon l'article 11.1 de l'annexe 6 de la convention collective concernant les dispositions spéciales aux cadres, trois critères sont à prendre en considération pour la classification des cadres : [...]