Convention collective concernant les dispositions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-20.595 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires, que Monsieur Y... soutient qu'il a été embauché en tant que chef de service éducatif, en tant que cadre de classe 2 niveau 3 coefficient 720, alors qu'étant titulaire d'un DEA, il aurait dû être embauché en tant que cadre de classe 2 niveau I et sollicite un rappel de salaires à ce titre… [...]

25/05/2018 convention collective concernant les dispositions relatives aux cadres dispose seulement en son article 11

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.999 Cour de cassation

[...] a refusé d'intégrer la convention collective concernant les dispositions relatives au mode de rémunération ; que le mode de rémunération restait celui qui avait été porté au contrat de travail ; que par ailleurs, des augmentations générales de salaires ont résulté d'accords collectifs nationaux pluriannuels ; que la rémunération brute de… [...]

17/12/2008 convention collective concernant les dispositions relatives au mode de rémunération

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