Convention collective concernant le personnel sanitaire relevant des CARMI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-10.808
Cour de cassation
[...] 4. ALORS QUE si la saisine par l'employeur de la commission paritaire prévue par convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines lorsqu'est envisagée la révocation d'un salarié constitue une garantie de fond, il n'en va pas de même du recueil de l'avis du respo… [...]