Convention collective concernant le personnel des organismes de contrôle laitier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-21.274
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en application de l'article 52.3 de la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié un planning mensuel lui indiquant ses horaires de travail, au plus tard 7 jours avant le début du mois pour lequel il est établi… [...]