Convention collective concernant la prime de panier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 93-44.762
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que les horaires de travail fixés par l'employeur depuis janvier 1984, soit dès avant l'embauche du salarié, excluaient l'application des dispositions de la convention collective concernant la prime de panier ; [...]