Convention collective concernant l'horaire individuel de travail, et tout en constatant que la société employeur n'était pas soumise à l'obligation légale d'afficher les horaires c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-25.038
Cour de cassation
[...] Alors, d'une part, que le juge de ne doit pas dénaturer les écritures qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel (p. 28 ou 32), la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts pour non-respect de l'horaire collectif de travail ; qu'en accordant à ceux-ci des do… [...]