Convention collective concernant l'entretien professionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.482
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le non-respect de la convention collective concernant l'entretien professionnel ; Que la convention collective applicable prévoit que tout salarié disposant d'une ancienneté supérieure à deux ans, doit, au minimum, bénéficier d'un entretien professionnel ; qu'en l'espèce, Mme J... a demandé en 2011, puis en 2013 a êt… [...]