Convention collective concernant l'application du forfait en jours et a ainsi, de manière délibérée, entendu se soustraire au paiement des heures supplémentaires dues à sa salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.559
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Toutefois, il appartient au salari… [...]