Convention collective concernant l'application du forfait en jours
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-10.559
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule constatation de l'inexécution par l'employeur de ses obligations conventionnelles concernant l'application du forfait en jours ; qu'en l'espèce, pour dire que la société Auch Voyages s'était rendue coupable de travail dissimulé, la cour d'appel s'… [...]