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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective CONCERNANT L'ANCIENNETE PRECISAIT QUE, LORSQU'IL Y AVAIT EU REINTEGRATION, LES DIFFERENTES PERIODES PASSEES DANS L'ENTREPRISE SE CUMULAIENT POUR DETERMINER L'

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 1978, 77-40.087 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECOEUR, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEBOURGEOI S LE 15 SEPTEMBRE 1958, AVAIT DEMISSIONNE LE 29 DECEMBRE 1966 PUIS AVAIT ETE REEMBAUCHE SUR SA DEMANDE LE 29 DECEMBRE 1968, QU'IL Y AVAIT DONC EU DEUX CONTRATS DE TRAVAIL DIFFERENTS SEPARES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANNEES, QU'A… [...]

05/04/1978 CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT L'ANCIENNETE PRECISAIT QUE, LORSQU'IL Y AVAIT EU REINTEGRATION, LES DIFFERENTES PERIODES PASSEES DANS L'ENTREPRISE SE CUMULAIENT POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LES C