Convention collective concernant exclusivement le personnel occasionnel assurant l'encadrement des mineurs, la cour d'appel a exactement énoncé que seules étaient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1997, 95-43.549
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'après avoir écarté l'annexe II de la convention collective, concernant exclusivement le personnel occasionnel assurant l'encadrement des mineurs, la cour d'appel a exactement énoncé que seules étaient applicables à la rémunération des salariés engagés par contrat à durée déterminée pour assurer l'encadrement d'adultes han… [...]