Convention collective concernant aussi bien le personnel d'encadrement que les salariés non cadres, que le SNB-CGC ne pouvait engager que la catégorie de personnel qu'il représente
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1998, 97-11.281
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer inopposable aux salariés non cadres l'accord signé le 30 décembre 1994 entre l'ASF et le SNB-CGC, tout en déclarant dépourvue d'effet l'opposition formée à son sujet pour ce qui concerne les cadres, la cour d'appel a énoncé que l'accord signé le 30 décembre 1994 entre l'ASF et le seul syndicat SNB-CGC modifiait… [...]