Convention collective compte tenu des fonctions réellement exercées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-44.958
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la charge de la preuve incombait à l'employeur qui soutenait que la rémunération contractuelle de la salariée, dont la catégorie professionnelle et les fonctions n'étaient pas précisées dans le contrat de travail, ne correspondait pas à celle prévue par la convention collective compte tenu des fonctions réellement e… [...]