Convention collective compte tenu de son ancienneté soit la somme de 16
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.184
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 233 Fs-B sur le 3ème moyen Pourvoi n° E 20-16.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER… [...]