Convention collective compte tenu de l'absence d'habitat collectif sur ces secteurs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-20.930
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les ho… [...]