Convention collective comprend l'avertissement, le blâme, la suspension sans traitement avec maximum de sept jours ouvrables, la rétrogradation et le licenciement avec ou sans inde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604
Cour de cassation
[...] a enfreint la réserve que lui imposaient ses responsabilités de cadre et abusé de la liberté d'expression dont il bénéficiait au sein de l'organisme de sécurité sociale qui l'employait ; que cependant, l'échelle des sanctions disciplinaires prévue par l'article 48 de la convention collective comprend l'avertissement, le blâme, la suspens… [...]