Convention collective complètent les dispositions légales et celles de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584
Cour de cassation
[...] « Les dispositions de la présente convention collective complètent les dispositions légales et celles de la branche sanitaire, sociale, médico-sociale à but non lucratif. Celles-ci s'imposent aux établissements de la Croix rouge française, sans qu'il soit nécessaire de les reprendre dans la présente convention ». Qu'en conséquence, les s… [...]