Convention collective compatibles avec sa situation de jeune en formation, notamment des avantages prévus à l'article 53 de la convention collective qui profitent à l'ensemble des
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que si Mlle X..., en raison de son âge, ne pouvait effectivement prétendre à une rémunération déterminée en fonction du minimum conventionnel, lequel est réservé, par application de l'article D. 981-1 du Code du travail, aux salariés titulaires d'un contrat de qualification âgés de 21 ans et plus, elle devait en revan… [...]