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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective communication, par le chef de service instructeur, de son dossier et des pièces

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-44.290 Cour de cassation

[...] Et attendu, ensuite, que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et que le licenciement prononcé sans que le conseil ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure… [...]

14/01/2004 convention collective, communication, par le chef de service instructeur, de son dossier et des pièces relatives aux faits qui lui étaient reprochés, ni que le rapporteur ait été entendu par le conseil