Convention collective commune prévoient que les agents contractuels de La Poste "perçoivent les primes et indemnités en vigueur à La Poste"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, 05-44.626
Cour de cassation
[...] 1 ) que lorsque le versement d'une prime n'est pas lié au statut d'agent public et profite aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels de droit privé, à partir du moment où les salariés effectuent le même travail, sanctionné par un même niveau de fonction, ils sont fondés à en réclamer le paiement à hauteur de ce que perçoiv… [...]