Convention collective commune La Poste-France Télécom
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 24 de la convention collective commune La Poste-France Télécom applicable aux contrats de travail régularisés après le 1er janvier 1991 et aux personnels de La Poste ayant régularisé après cette date un contrat de travail soumis au droit privé dispose : [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire, M. O... a commencé à travailler pour La Poste, alors service public de l'Etat, à compter du mois d'avril 1985, affecté au bureau de poste de [...] ; qu'il lui était confié la distribution de télégrammes puis des envois chronoposts avec son véhicule personnel, ainsi que le service « coll… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article 50 de la convention commune La Poste-France Telecom, en cas d'utilisation ininterrompue, quatre jours de repos exceptionnels sont octroyés pour une année de services accomplis, aux agents contractuels dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ; lorsque cette condition d'utilisation n'est pas rem… [...]
[...] 1°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste - France Telecom, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail… [...]
[...] Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement, qui a le caractère de dommages et intérêts réparant le préjudice souffert par le salarié en conséquence de la rupture de la relation de travail avec son employeur… [...]
[...] Vu les articles L. 1245-1 du code du travail et 24 de la convention collective commune La Poste-France Télécom ; [...]
[...] Vu l'article L. 1232-2 du code du travail et l'article 74 de la convention collective commune La Poste - France Telecom du 4 novembre 1991 ; [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et huit autres salariés ont été engagés par La Poste en qualité de conseiller financier, niveau II-3 de la Convention collective commune La Poste-France Télécom ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel de salaire au titre de leur l'ancienneté ; [...]
[...] Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien du Code du travail et 22, 25 à 34 de la convention collective commune "La Poste-France Télécom" du 4 novembre 1991 ; [...]