Convention collective commune de LA POSTE et FRANCE TELECOM ne constitue pas la violation d'une garantie de fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-41.364
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QUE le non-respect du délai de un mois à compter de la mise à pied conservatoire prévu pour la saisine de la Commission consultative paritaire par l'article de la Convention collective commune de LA POSTE et FRANCE TELECOM ne constitue pas la violation d'une garantie de fond ; qu'en déclarant dépourvu de cause réelle et sérieus… [...]