Convention collective commune à La Poste et France Telecom, que lui avait proposé La Poste en novembre 1997, et a conclu que la relation contractuelle l'unissant à l'Etat avait pri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-26.395
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire, M. O... a commencé à travailler pour La Poste, alors service public de l'Etat, à compter du mois d'avril 1985, affecté au bureau de poste de [...] ; qu'il lui était confié la distribution de télégrammes puis des envois chronoposts avec son véhicule personnel, ainsi que le service « coll… [...]