Convention collective (Commerces de gros) » et qu'elle percevrait, outre un salaire mensuel brut de 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-12.463
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme E...-X... A..., qui réclame le paiement d'une rémunération variable qui ne lui a jamais été versée au cours de l'exécution de son contrat de travail ni lors de la rupture dudit contrat, produit un contrat de travail daté du 15 décembre 2008 constituant « une actualisation du contrat de travail existant d'ores et déjà e… [...]