Convention collective Commerce que le chef comptable à la qualité de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.704
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2158 F-D Pourvois n° R 15-18.704 et H 15-20.122JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]