Convention collective « commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » ainsi que celles énoncées par l'ARRCO en matière de retraite complémentaire, ainsi que 25 € au ti
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-10.810
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer à chaque salarié visé en tête des présentes 350 € à titre de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par la non application de la convention collective « commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » ainsi que… [...]