Convention collective comme un préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes, et s'impose dès lors aux salariés qui envisagent de saisir le conseil de prud'hommes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 02-41.518
Cour de cassation
[...] 3 / que l'article 10 de la convention collective du personnel de la mutualité agricole disposant que "l'interprétation donnée par la commission paritaire nationale s'impose aux parties sous réserve du recours devant les tribunaux compétents", il en résulte que la saisie préalable des organismes conventionnels est posée par la convention… [...]