Convention collective comme temps de présence, elle est en droit de déduire la période de suspension du contrat de travail pendant le mandat d'administrateur soit de juin 1993 à no
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-15.814
Cour de cassation
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° V 16-15.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]