Convention collective comme préalables nécessaires à l'exercice de fonctions de maîtres ouvriers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-16.743
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Concernant les demandes fondées sur une discrimination syndicale : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération. L'employeur est… [...]