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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective COMME POUVANT ETRE CONFIEES AUX EMPLOYES DE TOUTE CATEGORIE ET QU'ELLES IMPLIQUAIENT LA LIAISON AVEC L'ORGANISME PROPRIETAIRE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.906 Cour de cassation

[...] QU'APPRECIANT ENFIN LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'ELLES EXECEDAIENT CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE COMME POUVANT ETRE CONFIEES AUX EMPLOYES DE TOUTE CATEGORIE ET QU'ELLES IMPLIQUAIENT LA LIAISON AVEC L'ORGANISME PROPRIETAIRE ; [...]

23/11/1977 CONVENTION COLLECTIVE COMME POUVANT ETRE CONFIEES AUX EMPLOYES DE TOUTE CATEGORIE ET QU'ELLES IMPLIQUAIENT LA LIAISON AVEC L'ORGANISME PROPRIETAIRE