Convention collective comme motif de licenciement ne saurait être assimilée au motif tiré du seul fait que le salarié a atteint l'âge normal de la retraite prévu par une autre disp
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 90-41.657
Cour de cassation
[...] qu'ayant relevé que le salarié invoquait une suppression d'emploi ou une incapacité physique ou intellectuelle au regard de son âge justifiant son licenciement, la cour d'appel a constaté que la suppression de l'emploi du salarié n'était pas établie, et a exactement énoncé que l'insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle én… [...]