Convention collective comme les salariés de la société A
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1989, 86-95.641
Cour de cassation
[...] " que, par lettre du 1er juin 1981, André A... a confirmé que le service après vente ménager et industriel faisait l'objet d'une modification de sa situation juridique, par suite d'une mise en société, et a informé les trois salariés que B..., gérant de la SARL Froid et Machines, société en cours de formation, prendrait, à compter du 1er… [...]