Convention collective comme le souligne à juste titre la société Ligapal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722
Cour de cassation
[...] Aucune des pièces versées n'établit que l'employeur aurait consenti à un tel salaire qui excède d'ailleurs très largement le minimum garanti pour les emplois de cadres du plus haut niveau, position III C, de la convention collective, comme le souligne à juste titre la société Ligapal. [...]