Convention collective "comme le revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de la reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-42.189
Cour de cassation
[...] 5 / que la société Sogeres rappelait, avec insistance, dans ses conclusions, que la modification de la structure salariale de Mme X... respectait les prévisions de l'article 3-1-b) de la convention précitée qui lui permettait de diminuer le taux horaire de base pour autant qu'il n'est pas inférieur à un revenu annuel de reprise calculé à… [...]