Convention collective comme le lui imposait l'article 5 de celle-ci, s'est privée de la possibilité d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1992, 87-45.584
Cour de cassation
[...] énonçant que la société Métairie, ayant manqué à son obligation de donner au salarié une référence écrite à la convention collective, comme le lui imposait l'article 5 de celle-ci, s'est privée de la possibilité d'invoquer la convention collective, spécialement quant à la période d'essai, la cour d'appel a ajouté à l'article 5 précité un… [...]