Convention collective comme la capacité d'être gestionnaire ou encadrant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.887
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'emploi catégorie H (cadre) se définit principalement au terme de la convention collective comme la capacité d'être gestionnaire ou encadrant. Madame B... Q..., âgée de 49 ans, dispose d'une expérience professionnelle au Crédit Lyonnais de 28 ans. Elle a une qualification BAC G 2 ans 1UT de b… [...]