Convention collective comme l'y invitait l'employeur, qui soutenait que celle-ci ne prenait en considération que les années pleines, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement ju
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 95-40.993
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'application de la convention collective comme l'y invitait l'employeur, qui soutenait que celle-ci ne prenait en considération que les années pleines, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; [...]