Convention collective comme l'âge de départ à la retraite, se trouve par là même justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1992, 91-40.479
Cour de cassation
[...] Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, qui confère à l'employeur la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié, dans les conditions prévues… [...]