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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1999, 97-18.980 Cour de cassation

[...] Attendu que l'Association de défense des cadres retraités (ADECARE), MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton et les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les syndicats de salariés ont qualité pour représenter les retraités, alors, selon les moyens, d'une part, que, si, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, le… [...]

23/11/1999 convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une profession, et non po