Convention collective comme il était soutenu dans le calcul de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.445
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'elle n'était pas adhérente d'une organisation signataire de la convention collective des industries pharmaceutiques et que celle-ci ne lui était donc devenue opposable qu'à compter de la publication de l'arrêté d'extension, de sorte que le salaire min… [...]