Convention collective comme étant constitué de la gratuité des repas pour le personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment du repas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-43.452
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le revenu minimum mensuel est constitué par trois éléments dont le deuxième est l'avantage en nature mensualisé, défini à l'article 22 de la convention collective comme étant constitué de la gratuité des repas pour le personnel de service lorsqu'il est présent sur les lieux de travail au moment du repas ; que pour les salariés… [...]