Convention collective comme étant celui d'un cadre de niveau VII auquel s'ajoutait le paiement d'heures supplémentaires comprises entre 169 et 180 heures, soit onze heures suppléme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-40.993
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail souscrit entre les parties le 30 août 2004 stipulait qu'en rémunération de ses services, Monsieur X... percevrait une rémunération brute mensuelle de 9.350 F à la date de signature du contrat, sur la base d'un horaire moyen mensuel de 180 heures ; qu'il était précisé que cette rémunération était conve… [...]