Convention collective comme entrant dans son champ d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2002, 00-40.994
Cour de cassation
[...] 2 / qu'a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a pas manifesté avoir pris en considération le moyen péremptoire pris de ce que l'activité exercée par la CO.J.FA était répertoriée sous le code APE 9723, expressément visé par la convention collec… [...]